Lex Iterata

17 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-8-1986
Numéro: 1986022240
Page: 10978
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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