Texte 1987003139

22 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
6-2-1987
Numéro
1987003139
Page
1669
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1937093050
belgiquelex

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