Texte 1986018068

11 AOUT 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-9-1986
Numéro
1986018068
Page
12654
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985018056
belgiquelex

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