Lex Iterata

31 DECEMBRE 1986. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1987

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-1-1987
Numéro: 1987004469
Page: 3
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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