Texte 1986000127

25 MARS 1986. - LOI modifiant les articles 117, 123 et 171 du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-4-1986
Numéro
1986000127
Page
5739
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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