Lex Iterata

Texte 1987025420

15 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-1-1987
Numéro
1987025420
Page
107
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040210
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