Lex Iterata

Texte 1986012258

14 MARS 1986. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-1986
Numéro
1986012258
Page
5659
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021361
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