Lex Iterata

7 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 28-1-1987
Numéro: 1987015204
Page: 1164
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19510418511952062502195703255119571202071957032552
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