Texte 1987015204

7 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
28-1-1987
Numéro
1987015204
Page
1164
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19510418511952062502195703255119571202071957032552
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