Lex Iterata

Texte 1987000437

8 DECEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-1-1987
Numéro
1987000437
Page
772
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000895
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