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Lex Iterata
Texte 1986003884
4 JUILLET 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-8-1986
Numéro
1986003884
Page
10778
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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