Lex Iterata

Texte 1986003884

4 JUILLET 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-8-1986
Numéro
1986003884
Page
10778
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex