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Lex Iterata
Texte 1986015248
6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 <Abrogé par T 1986-08-06/32>
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
19-12-1986
Numéro
1986015248
Page
17284
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex