Lex Iterata

Texte 1986000293

14 AOUT 1986. - LOI habilitant le Roi à coordonner les dispositions de la loi communale et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-10-1986
Numéro
1986000293
Page
14113
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex