Lex Iterata

Texte 1986016139

10 JUILLET 1986. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
17-9-1986
Numéro
1986016139
Page
12581
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961021502
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