Lex Iterata

Texte 1990025281

3 MAI 1986. - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
27-10-1990
Numéro
1990025281
Page
20564
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954031513
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