Lex Iterata

22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 19-8-1986
Numéro: 1986016129
Page: 11346
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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