Lex Iterata

Texte 1986016129

22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
19-8-1986
Numéro
1986016129
Page
11346
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex