Lex Iterata

Texte 1987015113

31 JUILLET 1986. - LOI portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
18-7-1987
Numéro
1987015113
Page
11121
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex