Texte 1986003953

4 AOUT 1986. - Loi portant des dispositions fiscales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-8-1986
Numéro
1986003953
Page
11408
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-04/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198400459619830045171983021381198300340419470626601953040302193506150119640629061965112350
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