Lex Iterata

Texte 1990015026

8 AOUT 1986. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
22-3-1990
Numéro
1990015026
Page
5239
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex