Lex Iterata

Texte 1987003047

31 DECEMBRE 1986. - LOI portant réglementation des crédits provisoires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-2-1987
Numéro
1987003047
Page
1992
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex