Texte 1986021230
Article 1er. 1° L'arrêté royal n° 440 du 11 août 1986 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 445 du 20 août 1986 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 2. 1° L'arrêté royal n° 402 du 18 avril 1986 modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 403 du 18 avril 1986 modifiant l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 3. 1° L'arrêté royal n° 427 du 5 août 1986 relatif au financement des institutions financières d'intérêt public, est confirmé avec effets à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 428 du 5 août 1986 modifiant la loi de redressement du 31 juillet 1984, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 441 du 14 août 1986 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 446 du 20 août 1986 relatif aux opérations de régularisation d'une partie des intérêts de certains emprunts émis par l'Etat et le Fonds des routes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 450 du 29 août 1986 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 4.L'arrêté royal n° 414 du 13 juin 1986 portant réaffectation provisoire des membres du personnel de l'Institut national du logement, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 5. 1° L'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986 modifiant le statut de la (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)), est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : indéterminée >
2°L'arrêté royal n° 451 du 29 août 1986, relatif à l'assainissement des finances de la Société nationale des Chemins de fer belges, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 452 du 29 août 1986 modifiant la loi du 23 avril 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 6. 1° L'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 465 du 1er octobre 1986 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 7. 1° L'arrêté royal n° 411 du 25 avril 1986 portant limitation des dotations pour les Fonds des bâtiments scolaires, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 412 du 25 avril 1986 modifiant l'article 2 de la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 434 du 5 août 1986 modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 435 de 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
6°L'arrêté royal n° 436 du 5 août 1986 modifiant l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
7°L'arrêté royal n° 438 du 11 août 1986 établissant pour l'année scolaire 1986-1987 le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
8°L'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
9°L'arrêté royal n° 447 du 20 août 1986 modifiant l'article 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
10°L'arrêté royal n° 448 du 20 août 1986 modifiant l'arrêté royal n° 64 du 20 juillet 1982 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
11°L'arrêté royal n° 449 du 20 août 1986 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans l'enseignement de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
12°L'arrêté royal n° 453 du 20 août 1986 portant modification de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
13°L'arrêté royal n° 454 du 29 août 1986 portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordés aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
14°L'arrêté royal n° 455 du 10 septembre 1986 portant les mesures d'assainissement applicables à l'Hôpital universitaire de l'Etat à Gand, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, dans l'article 1, § 1er, de cet arrêté, les mots "12 juillet 1986" sont remplacés par les mots "19 juillet 1986", et dans l'article 4, le mot "nomination" est remplacé par le mot "mission".
15°L'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, dans l'article 11 de cet arrêté, à l'alinéa 1er modifié de l'article 83 de la loi de redressement du 31 juillet 1984, les mots "Les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et" sont insérés avant les mots "Les établissements d'enseignement de l'Etat".
16°L'arrêté royal n° 457 du 10 septembre 1986 établissant pour l'année scolaire 1986-1987 le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type II, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
17°L'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
18°L'arrêté royal n° 459 du 10 septembre 1986 modifiant les articles 13, 19, 20 et 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
19°L'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
20°L'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
21°L'arrêté royal n° 462 du 17 septembre 1986 instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
22°L'arrêté royal n° 463 du 25 septembre 1986 modifiant les normes et le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement spécial, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
23°L'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation et la programmation ainsi qu'aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès aux Fonds des bâtiments scolaires, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
24°L'arrêté royal n° 468 du 9 octobre 1986 modifiant certaines dispositions légales concernant le transport scolaire, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
25°L'arrêté royal n° 470 du 14 octobre 1986 fixant le pourcentage maximum des écarts entre le nombre total des emplois organiques et le nombre total des emplois budgétaires de certaines catégories du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 8. 1° L'arrêté royal n° 429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'économie, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 9. 1° L'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 404 du 18 avril 1986 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 405 du 18 avril 1986 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 406 du 18 avril 1986 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 410 du 18 avril 1986 modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
6°L'arrêté royal n° 420 du 18 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public, et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
7°L'arrêté royal n° 423 du 23 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
8°L'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
9°L'arrêté royal n° 433 du 5 août 1986 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
10°L'arrêté royal n° 466 du 1er octobre 1986 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 10. 1° L'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 422 du 23 juillet 1986 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 432 du 5 août 1986 fixant pour les exercices 1986 et 1987 les subventions de l'Etat et pour l'exercice 1986 les frais d'administration des organismes assureurs dans le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 11. 1° L'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986 modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 421 du 18 juillet 1986 modifiant l'article 21bis de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 12.L'arrêté royal n° 409 du 18 avril 1986 modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 13. 1° L'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 416 du 16 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 417 du 16 juillet 1986 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgees, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 418 du 16 juillet 1986 modifiant et abrogeant certaines dispositions législatives et réglementaires en matière de pension des agents des services publics, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 419 du 16 juillet 1986 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
6°L'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 14. 1° L'arrêté royal n° 444 du 14 août 1986 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 15.L'arrêté royal n° 437 du 5 août 1986 portant des mesures d'assainissement applicables à [1 bpost]1, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>
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(1L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011)
Art. 16.L'arrêté royal n° 426 du 5 août 1986 instaurant un Fonds de la santé et de la production des animaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.