Lex Iterata

Texte 1989015140

8 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
28-9-1989
Numéro
1989015140
Page
16530
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970101904
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