16 AVRIL 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armes internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 7-11-1986
Numéro: 1986015230
Page: 15196
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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