Lex Iterata

Texte 1986015230

16 AVRIL 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armes internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
7-11-1986
Numéro
1986015230
Page
15196
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex