Lex Iterata

24 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 28-11-1986
Numéro: 1986021196
Page: 16173
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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