Lex Iterata

Texte 1986005224

13 AOUT 1986. - LOI modifiant les articles 35, # 1er, et 42, # 1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
15-10-1986
Numéro
1986005224
Page
14170
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976071205
belgiquelex