Lex Iterata

Texte 1986022062

29 JANVIER 1986. - LOI modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparations coordonnées le 5 octobre 1948

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-2-1986
Numéro
1986022062
Page
2232
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948100556
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