Texte 1986009371

3 MARS 1986. - Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-4-1986
Numéro
1986009371
Page
4444
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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