Texte 1986004265

31 OCTOBRE 1986. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-11-1986
Numéro
1986004265
Page
15086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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