Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986004265
31 OCTOBRE 1986. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-11-1986
Numéro
1986004265
Page
15086
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex