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Lex Iterata
Texte 1986003783
2 JUILLET 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1986 et autres dispositions
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-7-1986
Numéro
1986003783
Page
9786
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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