Lex Iterata

11 SEPTEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 9-10-1986
Numéro: 1986014247
Page: 13729
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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