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Lex Iterata
Texte 1986004419
4 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-12-1986
Numéro
1986004419
Page
16517
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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