Lex Iterata

Texte 1986009900

17 AVRIL 1986. - LOI relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-8-1986
Numéro
1986009900
Page
11281
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1878041750
belgiquelex