Lex Iterata

9 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 23-8-1986
Numéro: 1986022241
Page: 11720
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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