Texte 1986022241

9 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-8-1986
Numéro
1986022241
Page
11720
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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