13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995).

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 24-9-1986
Numéro: 1986018073
Page: 12941
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-08-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-1987
Texte modifié: 19391128511971071404
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-04-03/48, art. 2, 003; En vigueur : 13-06-1995>

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