Lex Iterata

Texte 1987000022

30 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-2-1987
Numéro
1987000022
Page
1598
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976120802
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