Lex Iterata

Texte 1986003785

27 MAI 1986. - LOI modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-7-1986
Numéro
1986003785
Page
9625
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex