Lex Iterata

Texte 1986023218

27 FEVRIER 1986. - LOI modifiant la loi du 8 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
12-4-1986
Numéro
1986023218
Page
4843
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974020804
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