Refli

Lex Iterata

Texte 1987004501

31 DECEMBRE 1986. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-1-1987
Numéro
1987004501
Page
16
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex