Lex Iterata

Texte 1986009251

31 JANVIER 1986. - LOI interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-2-1986
Numéro
1986009251
Page
2575
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex