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Lex Iterata
Texte 1986009251
31 JANVIER 1986. - LOI interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-2-1986
Numéro
1986009251
Page
2575
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex