Lex Iterata

Texte 1986015178

6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
16-9-1986
Numéro
1986015178
Page
12517
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex