6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 16-9-1986
Numéro: 1986015178
Page: 12517
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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