Texte 1987000021

23 DECEMBRE 1986. - LOI relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-2-1987
Numéro
1987000021
Page
1993
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1865062254187706225018190429501949012250
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