Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1987000021
23 DECEMBRE 1986. - LOI relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-2-1987
Numéro
1987000021
Page
1993
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1865062254187706225018190429501949012250
belgiquelex