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Lex Iterata
Texte 1986023257
11 MARS 1986. - LOI relative à l'organisation et au subventionnement de l'enseignement spécial intégré
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
13-9-1986
Numéro
1986023257
Page
12477
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070602
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