Lex Iterata

2 DECEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-1-1987
Numéro: 1987004038
Page: 139
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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