Texte 1987004038

2 DECEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-1-1987
Numéro
1987004038
Page
139
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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