Texte 1986015127

14 FEVRIER 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; _ 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
27-6-1986
Numéro
1986015127
Page
9468
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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