Texte 1950081001

10 AOUT 1950. - Loi portant attribution de l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Roi à l'héritier présomptif de la Couronne

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1950
Numéro
1950081001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-08-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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