Lex Iterata

10 AOUT 1950. - Loi portant attribution de l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Roi à l'héritier présomptif de la Couronne

ELI: Justel
Source
Publication: 11-8-1950
Numéro: 1950081001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-08-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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