Lex Iterata

Texte 1950123014

30 DECEMBRE 1950. - Loi complétant la loi du 18 mars 1950 modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950123014
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex