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Lex Iterata
Texte 1950111003
10 NOVEMBRE 1950. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1950
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1950
Numéro
1950111003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex