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Lex Iterata
Texte 1950010601
6 JANVIER 1950. - LOI relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1950
Numéro
1950010601
Page
382
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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