Texte 1950063001

30 JUIN 1950. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1950
Numéro
1950063001
Page
5006
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-06-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.