Texte 1950081007

10 AOUT 1950. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1950
Numéro
1950081007
Page
5925
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-08-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.