Lex Iterata

Texte 1950081007

10 AOUT 1950. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1950
Numéro
1950081007
Page
5925
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex