Lex Iterata

Texte 1950122703

27 DECEMBRE 1950. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex